La Commission européenne prévoit d’obliger les fournisseurs d’actifs virtuels (VASP) à transférer les informations sur les comptes d’utilisateurs aux services fiscaux nationaux.
The New EU rules will require all crypto-asset service providers to report transactions of clients residing in the EU.
— European Commission ?? (@EU_Commission) December 8, 2022
With this proposal, we aim to improve EU countries’ ability to detect and counter tax fraud, tax evasion and tax avoidance.
L’initiative est mise en œuvre dans le cadre de la future huitième directive sur la coopération administrative (DAC8). Il s’appliquera aux pièces stables, aux dérivés cryptographiques et aux NFT.
La Commission européenne étudie la possibilité d’étendre l’exigence aux PSAV basés en dehors de l’UE.
« L’anonymat signifie que de nombreux propriétaires d’actifs numériques qui réalisent des bénéfices importants ne sont pas portés à l’attention des autorités fiscales nationales. C’est inacceptable », a déclaré le commissaire européen aux impôts Paolo Gentiloni.
Selon lui, les mesures élargiront les normes du projet de loi de réglementation de la crypto-monnaie MiCA. Ce dernier permet aux clients de l’UE d’ouvrir des comptes en utilisant la procédure «d’attraction inversée».
Auparavant, les médias avaient fait état des projets de la Commission européenne de collecter 2,4 milliards d’euros de taxes auprès des sociétés de crypto-monnaie.
Rappelons qu’en octobre, les membres du Conseil de l’UE avaient signé le texte du projet de loi de régulation des cryptomonnaies MiCA. Le document comprend des règles qui s’appliquent aux émetteurs d’actifs cryptographiques non sécurisés, aux pièces stables, ainsi qu’aux plateformes de négociation et de garde.
Le texte du projet de loi doit être officiellement approuvé par le Parlement européen. Il devrait être publié au Journal officiel de l’UE début 2023.
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